J.O. 280 du 2 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 novembre 2007 fixant la composition de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code

NOR : BCFL0750557A


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1716 bis et l'article 384 A ter de l'annexe II à ce code,

Arrêtent :


Article 1


La commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts est composée comme suit :

Un représentant du Premier ministre, en qualité de président de la commission, désigné par arrêté du Premier ministre ;

Le sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le sous-directeur du financement de l'agriculture à la direction des affaires financières et de la logistique, en qualité de représentants du ministre chargé des forêts ;

Le sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages, en qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;

Le chef du service juridique de la direction générale des impôts et le chef du service France Domaine à la direction générale de la comptabilité publique, en qualité de représentants du ministre chargé du budget.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2007.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier